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DSA

Dans notre Boutique en ligne, il existe des services qui remplissent les définitions de services intermédiaires indiquées dans le Règlement du Parlement Européen et du Conseil en date du 19 octobre 2022 – le Digital Services Act (DSA).

Ces services sont par exemple :

  • a) les avis– une fonction qui permet de publier des avis sur les produits ;

Afin que nos Clients puissent utiliser notre Boutique en ligne en toute sécurité, nous mettons tout en œuvre pour éliminer immédiatement les contenus illégaux des services mentionnés ci-dessus dès que nous en avons connaissance et après vérification. Ces règles s'appliquent également à nos Clients. Par conséquent, en utilisant notre Boutique en ligne, ne transmettez et ne publiez pas de contenus illicites.

Les contenus illégaux sont des informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une action spécifique, ne sont pas conformes au droit communément applicable ou aux Conditions. Les contenus illicites peuvent inclure en particulier :

  • - les contenus violant les droits d'auteur ;

  • - les contenus discriminatoires, offensants, vulgaires, incitant à la haine ou violant d'une autre manière les droits personnels ;

  • - la présentation de Produits et d'informations à leur sujet qui ne respectent pas les exigences légales spécifiées ou qui violent les droits d'autres entités.

Vous pouvez publier des avis sur les Produits à condition que le Produit évalué ait été réellement acheté et testé par vous. De plus, nous nous réservons le droit de refuser la publication d'avis qui :

  • a) induisent en erreur ;

  • b) ont été rédigés en échange d'une rémunération ;

  • c) contiennent des contenus publicitaires, de marketing ou se rapportent au placement de produit ;

  • d) contiennent des liens vers des sites Internet ;

  • e) violent les droits personnels ou les principes de la coexistence sociale ;

  • f) contiennent des données personnelles ou autres données sensibles ;

  • g) ne concernent pas le produit ;

  • h) contiennent des contenus vulgaires ou communément considérés comme offensants, les contenus des avis étant automatiquement vérifiés pour détecter certains mots communément reconnus comme vulgaires ou offensants.

Nous pouvons découvrir les contenus illégaux par nous-mêmes, mais nous pouvons également recevoir des informations sur leur existence de la part de toute personne ou entité, y compris des entités de signalement de confiance, dont les signalements sont toujours traités en priorité.

Nous ne procédons pas à une identification et vérification préalable et automatisée des contenus illégaux. Toutes les décisions à cet égard sont prises une fois que nous avons reçu l'information de leur existence par des personnes possédant les connaissances appropriées.

Dès que nous recevons une information sur l'existence d'un contenu illégal, nous le supprimons ou en empêchons l'accès.

Si un utilisateur de notre service nous transmet des informations sur des contenus illégaux ou non conformes aux Conditions, nous pouvons également :

  • a) limiter la visibilité de certaines informations, y compris les supprimer, en empêcher l'accès, les déréférencer ;

  • b) suspendre ou mettre fin à la prestation du service en tout ou partie ;

  • c) suspendre le Compte ou résilier les contrats de prestation de services par voie électronique en ce qui concerne le Compte.

Nous agissons toujours dans le respect des droits fondamentaux des utilisateurs de nos services ainsi que du droit à la liberté d'expression et d'information. Nous fournissons aux utilisateurs concernés par un service donné les raisons pour lesquelles des restrictions ont été appliquées.

La loi nous oblige, en cas de réception d'une ordonnance d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, à prendre les mesures spécifiées dans celle-ci ou à fournir les informations indiquées. Si ces actions vous concernent ou les contenus que vous avez fournis, nous vous informerons de la réception de cette ordonnance dans le délai spécifié ou, si aucun délai n'est défini, au plus tard au moment où nous prendrons les mesures concernées.

Lorsque nous remarquons des informations suggérant la possibilité de la commission d'un crime menaçant la vie ou la sécurité des personnes, nous informons immédiatement les services répressifs ou les autorités judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés par l'affaire. De plus, nous fournissons toutes les informations disponibles afin d'agir efficacement dans cette affaire. Notre priorité est d'assurer la sécurité et de protéger les intérêts de nos Clients.

Si vous remarquez des contenus illégaux dans notre service, vous avez le droit de nous les signaler. Vous pouvez le faire via le formulaire disponible sur cette page, en choisissant l'option « Contenus illicites sur le site web ».

Si vous êtes utilisateur d'un service donné, que vous signalez des contenus illégaux et n'êtes pas d'accord avec notre décision ou sa justification concernant les contenus ilicites ou les contenus non conformes aux conditions de nos services, vous avez le droit de déposer une plainte dans les 6 mois suivant notre notification. Vous pouvez soumettre votre plainte électroniquement via le formulaire disponible sur cette page, en choisissant l'option « Plainte concernant la décision rendue ».

Nous répondrons à votre plainte aussi rapidement que possible et clarifierons les réserves que vous avez soulevées.

Attention : Si la plainte ou le signalement sont infondés, nous en informerons la personne qui a effectué le signalement. Cependant, si une plainte ou un signalement se répète, malgré l'avertissement envoyé à la personne concernée, nous avons le droit de suspendre l'examen des plaintes qu'elle envoie pour une période de 12 mois.

Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le Conseil des Services Numériques, disponible en polonais et en anglais : dsa@modivo.com